Le Covid-19, cas de force majeur ? Le cadre réglementaire !

EVAtraining vous propose une série de blogs pour vous aider à réussir votre sortie de crise. Nous nous basons sur le modèle d’analyse PESTEL afin de redonner des couleurs pastelles à défaut d’être vives, à notre monde devenu si gris, si ce n’est très noir.

 

En stratégie d'entreprise, l'analyse PESTEL est un modèle permettant d'identifier l'influence (positive ou négative) que peuvent exercer, sur une organisation, les facteurs macro-environnementaux. Ce virus entérine la 4ème Révolution Industrielle et oblige les Managers à se réinventer !

 

Après avoir abordé les aspects politiques, économiques, sociétaux, technologiques et environnementaux, pour terminer notre série de blogs sur les conséquences du Covid-19 sur le management des organisations, intéressons-nous au dernier volet de l’analyse PESTEL, les enjeux de la crise sur l’environnement  légal.


Quand l’éthique préoccupe l’individu 🙏

Face au Covid-19 des réponses managériales
La justice Européenne à Kirchberg

La crise sanitaire du Covid-19 va dans certains cas entrainer des dérives liberticides et soulever le problème de l’équité. Comme mentionné dans un précédent blog, nous ne sommes pas égaux face au confinement. Face à un risque mondial, on constate que d’un pays à l’autre, les mesures prises peuvent différer sensiblement. Alors il convient de se demander comment un état peut assurer la sécurité sanitaire de sa population par de simples conseils ou recommandations, dans quelle mesure la responsabilité individuelle de chacun peut suffire et jusqu’où va la protection de la vie privée.

 

Par ailleurs, nous savons aussi que la raréfaction de certains équipements a amené le personnel médical à mettre en place des critères de priorisation ou comment sacrifier certains pour sauver le plus grand nombre. Imaginer ce genre de choix, n’est pas concevable dans une culture de pays industrialisés. Ces mesures ont-elles été dictées par l’optimum de Pareto qui consiste à trouver le juste équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif ?  En tout état de cause, il est légitime de se demander quelles conséquences juridiques auront ces choix ? 🤔

 

En France, des élus pourraient faire un procès au gouvernement pour avoir contracté le Covid-19 certainement à cause du maintien des élections municipales. 


Quand le Covid-19 est qualifié de cas de force majeure

Face au Covid-19 des réponses managériales
Le verdict de la cours est...

C’est une première ! Dans un arrêt en date du 12 mars 2020, la Cour d'appel de Colmar vient de qualifier l'épidémie de Covid-19 de cas de force majeure.


Dans ce contexte, la Cour d'appel a retenu que "[d]es circonstances exceptionnelles, entraînant l'absence de la personne convoquée à l'audience du jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il n’est pas possible de s'assurer de l'absence de risque de contagion et de disposer d'une escorte autorisée à conduire cette personne  à l'audience". 
👀

 

En l’espèce, Il était question de la rétention administrative d'une personne n'ayant pu se présenter à l'audience dans la mesure où elle avait été en contact de personnes susceptibles d'être atteintes par le virus et se trouvait confinée.

 

C’est la première fois que le confinement lié au Covid-19 est considéré comme un cas de force majeur.

 

Pour mémoire, qu’il s’agisse de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité délictuelle (c'est-à-dire avec ou sans contrat), la force majeure, selon sa définition juridique classique, est un événement qui se caractérise par : son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Par conséquent, un évènement doit présenter ces trois caractéristiques afin d'être qualifié de force majeure :  

  • il doit échapper au contrôle du débiteur de l'obligation,
  • il doit avoir été raisonnablement imprévisible (s'agissant d'un contrat, au moment de sa conclusion),
  • il doit être irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets.

 

La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises au sujet d'épidémies (grippe H1N1, virus de la dengue ou du chikungunya) qui étaient invoquées comme évènements constitutifs de force majeure. Pourtant, les juges français, luxembourgeois et belges ont ainsi refusé de qualifier de force majeure ces épidémies. Les mesures sans précédent prises aux fins d'enrayer la propagation du virus justifient la présente décision.

 

Ce cas risque de faire jurisprudence en France mais aussi probablement dans d’autres pays. 🌍


Quand le cadre réglementaire s’adapte...

Face au Covid-19 des réponses managériales
Des réponses pour chaque secteur

Le cadre législatif et réglementaire aura un rôle à jouer dans la reprise en permettant le déploiement de nouvelles activités (comme par exemple la durée annuelle de jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers) mais aussi en visant une simplification des procédures (comme pour les demandes d’aide pour les entreprises en difficulté) et en mettant en place des mesures d’attractivité fiscale. 📈

 

Après de longues semaines de confinement, le reprise de l’activité s’annonce peut être tendue pour bon nombre de chefs d’équipe, de services ou de secteur. Est-ce que tous les collaborateurs frontaliers pourront reprendre le travail ? Relancer la machine, remotiver le personnel et effectuer les multiples démarches de demande d’aide sont autant de défis qu’il va falloir relever. Parmi ceux-ci figure la préparation du dossier de demande de cofinancement des formations. Pour cela, les responsables de la formation du personnel ont besoin de cerner les différentes catégories de formation ou de frais, de connaitre la réglementation en vigueur au jour de la formation, de monter un dossier, de connaitre les justificatifs à joindre à la demande. Il leur faudra aussi prendre en compte le contexte du RGPD, assurer le suivi de la demande et communiquer en interne sur cette démarche. A la lecture de cette liste, on a déjà le tournis ? Pas de panique ! Nous avons deux bonnes nouvelles pour vous. Parmi les mesures prises en compte par le gouvernement luxembourgeois figure le report de 2 mois de la date limite pour introduire son dossier de demande de cofinancement des formations effectuées en 2019. Bonne nouvelle, les responsables de la formation ont donc jusqu’au 31 juillet 2020 pour remplir leur dossier. Et autre bonne nouvelle EVA training est là pour les aider à Optimiser leur demande d’aide au cofinancement. 🤝

Ainsi se termine notre série de blogs de sensibilisation aux conséquences du Covid-19 sur le management des organisations. A défaut de vous avoir instruit, nous espérons avoir suscité votre curiosité et éveillé quelques réflexions utiles et constructives pour l’après-Covid-19. Car, si nous sommes encore confinés à ce jour, c’est maintenant que la reprise se prépare. Sans vouloir paraphraser Emile Zola, la 4ème Révolution Industrielle est en marche et rien ne pourra l’arrêter.