Comment optimiser sa demande de cofinancement ?


Laissez-vous conseiller dans cette démarche de cofinancement !


Suite à la publication au Journal officiel (Mémorial A - N°798 du 8 septembre 2017) de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail, en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue" (Livre V – Chapitre II – Section 2), voici les points qui ont été modifiés.

Les nouvelles dispositions législatives ci-après seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2020. 

CE QUI CHANGE

La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.

Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :

pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans, âge > 45 ans.

L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :

20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;

3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;

2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.

La période d’éligibilité du plan de formation n'est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.

La demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique.

La bonification d’impôt est supprimée.

Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificat renseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).

Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement).

La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.

Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.

Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.

L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.

CE QUI N’EST PLUS ÉLIGIBLE

Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.

Les frais de préparation pédagogique.

Les frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).

Les frais administratifs et de suivi.

(source:http://www.lifelonglearning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr)        

Nous nous tenons à votre disposition pour vous en apprendre davantage et vous proposer un entretien-conseil sur mesure via contact@evagroup.lu


Laissez-vous former pour optimiser votre demande de cofinancement !


Un programme de formation sur mesure disponible en allemand, anglais ou français, en face-à-face ou à distance vous sera proposé par un de nos formateurs-partenaires aguerri en la matière ! Des informations savamment dosées, des astuces bien pratiques pour répondre à la demande du législateur et adresser une demande digne de ce nom ! 

 

Référence : EVAleader 28 / Durée : 1 jour ou 2 demi-journée de 3 heures 30 chacune

 

Pré-requis /public : Personnes amenées à sortir d’une logique de gestion de la formation pour appréhender la demande de cofinancement comme une partie de la maîtrise de la formation professionnelle continue, gage d’efficacité.

 

L'intervenant vous guidera entre stratégie et opérationnel à optimiser votre demande de cofinancement ; des conseils utiles et autres astuces ainsi que des mises en situations vont vous permettre d'appréhender cette démarche.

 

Objectifs :

 

§  Savoir cerner les différentes catégories de formation

§  Savoir cerner les différents types de frais

§  Savoir connaître la réglementation en vigueur au jour de la formation

§  Savoir formuler la demande de cofinancement

§  Savoir identifier les justificatifs à joindre à la demande

§  Savoir prendre en compte le contexte du R.G.P.D.

§  Savoir assurer le suivi de sa demande

§  Savoir communiquer en interne sur cette démarche

 

Méthodes : Méthodes dites « magistrale », de « découverte » et/ou « interrogatives »         

 

Techniques : par l’exemple, jeux de rôles, approches actives/inactives, répétition

 

Démarche : Démarches déductives (extrapolation) et/ou inductives (intrapolation)

 

Moyens : Supports pédagogiques, didactiques et authentiques.

 

Modalités de validation : Evaluation formative / Evaluation sommative / Bilan Individuel de fin de formation. 

 

Lieu : dans nos salles de formation ou dans votre établissement/entreprise.

 

Dates et horaires : À distance

                                  En face-à-Face

 

Bilan Individuel de fin de formation. 

 

Tarification : Selon les conditions en vigueur. 

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