Les subventions étatiques



                                                 Aides financières spécifiques

 

Déductibilité fiscale :

Les dépenses de perfectionnement professionnel peuvent être déduites du revenu imposable. Elles doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

 

• Ce dispositif s’adresse à toute personne, imposable sur les revenus qu’elle perçoit d’une activité salariée, qui suit une formation en relation avec son métier et dont le coût dépasse 540 euros.

• Les dépenses réalisées pour acquérir les connaissances requises pour l’exercice futur d’une profession ou le changement de profession ne sont pas déductibles.

• Les dépenses de perfectionnement professionnel sont considérées comme des frais d’obtention et peuvent être déclarées dans la rubrique correspondante de la déclaration fiscale.

• Chaque salarié bénéficie d’office, par année d’imposition, d’une déduction fiscale forfaitaire minimale de 540 euros en vue de couvrir les frais d’obtention.

 

*Où s’adresser ? Bureau d’imposition RTS compétent du domicile du salarié impotsdirects.public.lu lifelong-learning.lu/aides


   Aide pour la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi

 

Tout demandeur d’emploi, indemnisé ou non, désirant suivre une formation professionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide à la formation professionnelle de la part de l’ADEM.

 

Les démarches pour une inscription se déroulent en concertation avec le conseiller professionnel. La demande d’aide à la formation doit être réalisée avant le début de la formation. Le demandeur d’emploi doit préfinancer le coût total de la formation. D’autres mesures de formation en faveur de l’emploi sont proposées par l’ADEM.

 

Où s’adresser ? Les demandeurs d’emploi doivent s‘adresser à leur conseiller référent. Agence pour le développement de l’emploi - ADEM l T +352 247 88888 l adem.lu

 


                                          Bénéficier de l'aide financière de l'État

(source: http://www.lifelonglearning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr)                  
                     
Suite à la publication au Journal officiel (Mémorial A - N°798 du 8 septembre 2017) de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail, en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue" (Livre V – Chapitre II – Section 2), voici les points qui ont été modifiés.
Les nouvelles dispositions législatives ci-après seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018. 
CE QUI CHANGE
La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans, âge > 45 ans.
L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
La période d’éligibilité du plan de formation n'est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
La demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique.
La bonification d’impôt est supprimée.
Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificat renseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).
Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement).
La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.
CE QUI N’EST PLUS ÉLIGIBLE
Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.
Les frais de préparation pédagogique.
Les frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).
Les frais administratifs et de suivi.
Les informations ci-dessous concernent uniquement les demandes de cofinancement 2017.